Les procès
Mardi 30 juillet 2019
Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a demandé le retrait ou l’annulation de la pose, pour raisons médicales, du compteur Linky chez treize particuliers qui l’avaient saisi, a appris l’Agence France-Presse (AFP) auprès du greffe.
Juin 2019
Arrêt du Conseil d'Etat concernant la propriété des compteurs électriques
Pour mémoire, le Conseil d'Etat a rejeté de façon totalement arbitraire la procédure de notre ami José Mercier, maire de Bovel (35), basée principalement sur le fait que les communes étaient propriétaires des compteurs d'électricité. Mais le combat des communes continue avec d'autres arguments et, par ailleurs, des procédures sont en préparations dans plusieurs départements en direction du Syndicat départemental d'énergie (désigné par le Conseil d'Etat arbitrairement - on peut même dire malhonnêtement - comme nouveau propriétaire des compteurs) afin de le contraindre à prendre ses responsabilités et agir pour les communes et les habitants (ce qu'il est censé faire) et non pour Enedis ! A suivre, des news suivront dès que possible...(commentaire de Stéphane Lhomme)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038704113
Mars 2019
Bordeaux : la justice reconnaît des effets néfastes pour la santé du compteur Linky.
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/bordeaux-la-justice-compteurs-linky-1556024632
Lundi 18 mars 2019
Le jugement en référé du tribunal de grande instance de Toulouse
20 juin 2017
Le jugement de La Rochelle
Un employé de "Solution 30" qui s'était introduit chez un particulier et avait détruit les protections du compteur et déchiré l'affiche rappelant le refus du linky a été bousculé par le particulier au cours de cette action. L'employé de "Solution 30" qui avait porté plainte a été reconnu coupable de violation de domicile et de destruction du bien du particulier alors que la réaction du particulier a été reconnue légitime.
Jugement la rochelle 1 (875.04 Ko)
Jugement la rochelle 2 (1.01 Mo)
La rochelle 3 (1.1 Mo)
La rochelle 4 (1.01 Mo)
Date de dernière mise à jour : 06/08/2019