Jugement au fond, tribunal d'instance de La Rochelle :
Le droit du particulier à protéger son compteur reconnu
Le jugement de La Rochelle intervenu le 20 juin 2017 reconnaît au particulier le droit de protéger son compteur par un système type chaîne ou barreux et le poseur ayant sectionné le dispositif de protection et déchiré l'imprimé exprimant le refus est dit coupable de dégradation des biens du particulier. Ce jugement représente un avancée certaine dans la reconnaissance du droit des particuliers à s'opposer au changement de compteur.
Jugement la rochelle 1 (875.04 Ko)
Jugement la rochelle 2 (1.01 Mo)
La rochelle 3 (1.1 Mo)
La rochelle 4 (1.01 Mo)
Date de dernière mise à jour : 19/10/2017
